Loi Girardin, défiscalisation Outre Mer

Le dispositif Girardin : investir en immobilier dans les DOM TOM

Loi Girardin, dispositif Girardin, investir en Girardin dans les DOM TOM.

Mise en place en 2003, le but du dispositif de défiscalisation immobilière loi Girardin est de résorber le déficit en locations dans les régions d’Outre-Mer. Moyennant une réduction d’impôts, l’achat de logement immobilier neufs par les investisseurs est ainsi fortement stimulé.

Il existe deux cas dans le dispositif loi Girardin, à savoir la loi Girardin Industriel et la loi Girardin Logement Social. Ces deux dispositifs de défiscalisation immobilière loi Girardin permettent aux résidents fiscaux français de faire un investissement immobilier privé dans les départements d’outre-mer. Dans le cas du dispositif Girardin Industriel, le particulier souscrit au capital d’une société dédiée au financement d’un projet industriel défini dans les DOM-TOM. En échange, il bénéficie d’une réduction d’impôt appelée Girardin « one shot ». La loi Girardin social permet aux particuliers d’investir dans un bien immobilier neuf et accorde une exonération fiscale intéressante pour les particuliers désireux d’investir dans les départements d’Outre-Mer.

Les spécificités du dispositif de défiscalisation loi Girardin

Le dispositif Girardin est applicable pour les permis de construire délivrés avant fin 2012. Valable sous trois ans, le dispositif est effectif jusqu’à fin 2015. La loi Girardin concerne entre autres les immobiliers neufs et rénovés à louer sur une période de six ans, la participation aux actions des sociétés et la souscription dans le cadre des SCPI. La réduction est reportée sur la surface habitable et en outre, doit tenir compte de l’emplacement géographique et de la date d’obtention de l’autorisation de construction.

Les investissement immobiliers éligibles au dispositif Girardin Outre Mer :

Construction ou acquisition d’un bien immobilier neuf : l’investisseur immobilier s’engage à mettre en location le logement immobilier neuf vide pour une durée minimum de 6 ans à un locataire qui en fera sa résidence principal, de plus, le permis de construire doit avoir été délivré avant l’année 2013.
Travaux de réhabilitation : si le logement immobilier a plus de 20 ans. Le propriétaire s’engage également à mettre en location son bien immobilier non meublé pour une durée minimum de 6 ans à un locataire qui en fera sa résidence principale.
Souscrire des parts ou actions de sociétés : visant à construire des logements immobiliers neufs en Outre-mer. Ces logements immobiliers neufs devront être mis en location vide en tant que résidence principale.
Souscrire des parts de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) : seulement si le patrimoine est totalement investi dans des immeubles neufs.

Il est également utile de faire un investissement par rapport à cette loi Girardin parce qu’en plus de bénéficier d’une diminution d’impôt dès l’année qui suit, vous pourrez participer au développement économique des DOM et des TOM.

Loi Borloo dispositif fiscal

Généralités sur la loi Borloo

Loi Borloo ou dispositif Borloo, investir en Borloo neuf ou Borloo ancien.

La loi Borloo est un dispositif de défiscalisation immobilière à caractère social qui a été en vigueur du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2009, mais dont les effets se poursuivent jusqu’à présent. La loi Borloo ou dispositif Borloo était divisée en deux composantes : la loi Borloo neuf, et la loi Borloo ancien. La loi Borloo neuf, qui était encore appelée loi Borloo populaire, permet aux propriétaires de logements locatifs neufs ou en état futur d’achèvement (VEFA) de bénéficier d’une défiscalisation pouvant aller jusqu’à 65% des investissements totaux sur 15 ans. Quant à la loi Borloo ancien, elle permet aux investisseurs en immobilier propriétaires de logement immobilier neuf de bénéficier d’une réduction de leurs charges imposables pouvant être de l’ordre de 30% à 70%.

Spécificités de la loi Borloo : Borloo neuf et Borloo ancien

Au niveau de la loi Borloo neuf, le pourcentage du total des investissements immobiliers qui est déduit des revenus nets imposables était étalé sur plusieurs années : 6% pendant 7 ans, 4% pendant 2 ans, et 2,5% sur deux périodes de trois ans supplémentaires si le propriétaire accepte s’engager de nouveau. Par ailleurs, la loi Borloo neuf ne s’appliquait que si le propriétaire s’engageait à louer le logement . De plus, sous la loi Borloo neuf , le propriétaire doit respecter le plafonnement de loyer fait par zones et couches sociales. La loi Borloo ancien s’adressait elle à tous les propriétaires, peu importe la date d’acquisition du bien immobilier. Ils devaient s’engager avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) via la signature d’une convention, qui exigeait également d’eux le respect de critères de décence. Ainsi, les bénéficiaires de la loi Borloo ancien pouvaient, en fonction de leur secteur, obtenir un abattement forfaitaire sur les loyers. Cet abattement impliquait qu’ils ne sont imposés que sur un pourcentage (100% – %abattement) des loyers perçus.

Loi Scellier, petit guide

Qu’est-ce que la loi Scellier?

Loi Scellier, petit guide loi Scellier.

La loi Scellier est un dispositif de défiscalisation immobilière qui permet à toute personne ayant acquis un bien immobilier neuf, et ce, avant le 31 décembre 2012, de bénéficier d’une réduction d’impôt. Le bien immobilier peut donc être récemment fini ou en cours de construction au moment de l’acquisition. La loi Scellier a  ensuite été remplacé par le dispositif de défiscalisation Duflot en janvier 2013.

Les règles de la Loi Scellier

Certaines règles supplémentaires sont mises en vigueur par la loi Scellier. Il ne suffit donc pas d’acquérir une construction neuve pour bénéficier des avantages de la loi Scellier. En effet, il faut tout d’abord que le bien immobilier soit acquis dans un objectif de location de minimum 9 ans. Par ailleurs, le logement immobilier neuf doit constituer l’habitation principale du locataire; ce logement immobilier neuf ne peut donc être utilisé comme une résidence secondaire ou à des fins de commerce.
De plus, le propriétaire a 12 mois après l’achèvement de la construction pour finaliser un contrat de location et ne peut bénéficier de la défiscalisation que pour un logement par an.

En ce qui concerne les montants d’investissement, le dispositif Scellier impose un plafond de 300.00 euros (un plafond supplémentaire est cependant accordé depuis 2012 en fonction du nombre de mètres carrés; ce plafond supplémentaire dépend de la localisation de l’habitation).

La défiscalisation s’élève alors à 13% du prix de revient du bâtiment. Cependant, si le logement immobilier neuf ne respecte pas le label BBC (Bâtiment Basse Consommation), la réduction d’impôt ne s’élève plus qu’à 6%. La réduction d’imposition est alors divisée par le nombre d’années de location et les montants sont à chaque fois imputés à l’année correspondante. Par ailleurs, il est à noter que si le montant de réduction est supérieur au montant d’imposition, le reste de la réduction pourra être imputé à l’année d’après.

Le dispositif Scellier est aujourd’hui remplacé par la Loi Duflot qui offre, à peu de choses près, les mêmes avantages.

Petit guide loi Pinel

Avec la loi Pinel réduisez vos impôts

Loi Pinel, investissement locatif et réduction fiscale.

La loi Pinel, généralités sur ce dispositif de défiscalisation immobilière.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière. Mise en place par Sylvia Pinel, ministre du logement, elle succède à la loi Duflot, assouplissant celle-ci entièrement en offrant des avantages fiscaux très avantageux aux particuliers souhaitant miser dans l’investissement locatif immobilier. L’objectif de cette loi de défiscalisation est de tonifier le marché du logement immobilier neuf, pour remédier à la pénurie de logements de certaines grandes villes et réactiver l’investissement locatif. L’avantage fiscal proposé par le dispositif loi Pinel, permet au particulier s’engageant à louer son bien immobilier à un prix limité pendant au moins six ans de bénéficier d’une réduction d’impôts. Seuls les logements immobiliers neufs ou en cours d’achèvement (VEFA) sont concernés par cette loi et seulement dans les zones ou le manque de logements actionne une hausse des loyers. Le montant maximal pour investir dans un logement locatif en bénéficiant de ce dispositif pinel, est de 300000 euros par an et l’achat au m2, ne doit pas dépasser 5500 euros.

Avantages du dispositif loi Pinel

Investir dans l’immobilier en bénéficiant des avantages du dispositif Pinel est une très bonne occasion de se bâtir un patrimoine immobilier et par la même occasion de se préparer pour la retraite. Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant atteindre 21% de la valeur d’achat du bien immobilier neuf sur 12 ans, sans dépasser le plafond fixé à 63000 euros. Il existe des outils de simulation Pinel sur internet, qui permettent de consulter les zones concernées par ce dispositif, calculer en fonction de chaque zone le plafond des loyers, des revenus du locataire ainsi que la réduction d’impôt que l’on peut obtenir. Autre avantage non négligeable, les intérêts du prêt contracter sont déductibles des loyers recueillis.

Investissement locatif

Investissement locatif

Loi Pinel

Loi Pinel